Service national en Turquie des binationaux

Fondement légal du service national en Turquie :

La loi sur le service national est la loi no. 1111 du 21 juin 1927.
La réglementation particulière relative au service national des binationaux est contenue dans :
l’article premier de la loi no. 3802 (publiée au journal officiel -no. 21245- du 1er juin 1992) ;
la décision no. 93-4613 du 25 juillet 1993.
Les dispositions relatives au « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire » sont contenues dans l’article additif à la loi sur le service national (no. 1111).
Les dispositions relatives au sursis sont contenues dans l’article 35/g de la même loi.

Les binationaux turco-français résidant en Turquie

Tous les ressortissants turcs de sexe masculin doivent effectuer un service national s’ils ne sont pas déclarés médicalement inaptes.

Jusqu’à leur 38ème année, ils peuvent demander à bénéficier d’un sursis. Le sursis se demande au moins 6 mois avant la date d’appel sous les drapeaux, donc au moins six mois avant la date anniversaire des 20 ans (puisque l’âge normal de l’incorporation (sans sursis) est 20 ans).

En Turquie, comme dans d’autres pays, le service militaire, au sens strict (c’est-à-dire un service effectué en uniforme dans une formation militaire), n’est qu’une des formes du service national. En effet, à titre d’exemple, certains jeunes hommes, en raison de leurs qualifications, sont utilisés, au cours de la durée légale de leurs obligations militaires, dans des emplois civils pour pallier les manques (en particulier, les manques d’enseignants dans l’est du pays). D’autres s’acquittent de leurs obligations en payant un tribut et en ne restant que 28 jours sous les drapeaux. En effet il est proposé officiellement à ceux qui le souhaitent de faire acte de volontariat pour effectuer un « service national aménagé -réduit en durée- avec paiement d’une taxe forfaitaire ». Tous les trimestres, avant l’appel de chaque contingent, le nombre « d’excédentaires » est diffusé officiellement. Un tirage au sort est effectué parmi ceux ayant fait acte de candidature pour le « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire » afin de sélectionner les « excédentaires ». Ceux-ci doivent alors payer 5112 euros (indépendamment de leur situation) et effectuent seulement 28 jours de service sous les drapeaux.

Les binationaux franco-turcs résidant en France

Pour les binationaux, la Turquie estime que les obligations de service national sont remplies si les individus ont réellement servi sous les drapeaux dans le pays dont ils possèdent aussi la nationalité pendant une durée « significative ». C’est ainsi que ceux qui ont effectué leur service national en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Israël, en Suède, en Suisse, en Italie en Norvège ou en France (s’ils sont nés avant 1979) sont exemptés des obligations de service national en Turquie. Mais, comme la Turquie ne reconnaît pas les « journées Défense et Citoyenneté » (JDC) en tant que service national, justifier d’avoir effectué cette obligation ne suffit pas pour être exempté en Turquie.

Les binationaux ou les ressortissants turcs résidant à l’étranger depuis plus de 3 ans (1095 jours) et souhaitant obtenir une dérogation aux durées et aux formes « ordinaires » du service national peuvent demander à bénéficier des dispositions législatives propres au « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire ». Contrairement aux citoyens turcs, les binationaux qui en font la demande sont systématiquement retenus pour n’effectuer que 28 jours de service en Turquie, ils doivent alors verser, comme tout citoyen turc qui aurait fait acte de volontariat et serait sélectionné pour ce type de service, 5.112 euros.
Ils peuvent être appelés au début de chaque trimestre (4 contingents par ans) et sont incorporés dans la brigade d’instruction de Burdur (à 100km au nord d’Antalya) où ils suivent un programme « sous l’uniforme » dont les activités sont partagées entre une formation militaire superficielle et l’apprentissage de la culture du pays (par le biais de visites, de cours - portant en particulier sur l’œuvre d’Atatürk-, etc...).

Délai de mise en règle au regard du service national :
Toute demande de dérogation ou de sursis doit s’effectuer au moins 6 mois à l’avance. Les ressortissants turcs résidant à l’étranger doivent contacter l’ambassade ou le consulat de Turquie le plus proche de leur domicile pour se mettre en règle au regard du service national.
Les demandes de sursis ou de « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire » peuvent y être effectuées.
Les familles appelant de France et s’inquiétant pour l’entrée sur le territoire turc de leurs garçons majeurs binationaux sont invitées à inciter ces derniers à prendre contact au plus tôt avec le poste consulaire turc compétent sur le territoire français afin qu’ils se munissent des documents justifiant leur situation.

Conséquences pour les binationaux s’ils ne sont pas règle avec leurs obligations de service national et difficultés à leur entrée sur le territoire turc.
Il n’y a pas de déchéance de la nationalité turque.
S’ils ne sont pas en règle à leur entrée en Turquie, ils ne pourront pas repartir, en théorie, tant qu’ils n’auront pas fourni la preuve qu’ils ont effectué un service national dans leur pays de résidence.
Ils ne sont néanmoins pas systématiquement arrêtés comme le sont les ressortissants turcs non binationaux. Un délai leur est laissé pour qu’ils aient le temps d’expliquer leur situation vis-à-vis du service national en France (seuls, ceux nés avant 1979 peuvent prétendre l’avoir effectué).
Ils peuvent être automatiquement appelés pour effectuer un service national en Turquie.

publié le 14/10/2011

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