Pacte Civil de Solidarité (PACS)

La circulaire du 19/01/2008 du Ministère des affaires étrangères et
européennes est parue ; elle annule et remplace la circulaire du 28/09/2007.

Cliquer ici pour la liste des documents demandés pour l’établissement d’un
dossier de PACS.

publié le 26/02/2013

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