Divorce

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. (vérification d’opposabilité en France d’un jugement de divorce étranger).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- Copie intégrale (datant de moins de trois mois) de votre acte de mariage à demander au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères :

par courrier : Service Central d’Etat Civil - 44941 NANTES cedex 9

ou par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

- Copie intégrale récente (datant de moins de trois mois) de votre acte de naissance, et copie intégrale de l’acte de naissance de votre ex-conjoint(e) (uniquement s’il (elle) est aussi de nationalité française)

- Copie de votre carte nationale d’identité française en cours de validité

- Copie intégrale du jugement de divorce en langue étrangère

- Traduction en français du jugement de divorce effectuée par un expert judiciaire et légalisée par un notaire

- Justification du caractère définitif et exécutoire de la décision (qui figure, sur les jugements turcs, à la fin du jugement). Si cette mention ne figure pas sur votre jugement de divorce, vous devez demander au tribunal qui a prononcé la décision d’apposer cette mention

- Justification de l’adresse de chacun des époux lors de la procédure de divorce (quittance de loyer, facture téléphonique …) ; si vous n’êtes plus en possession de ces documents, établir une attestation sur l’honneur

- Courrier-type à télécharger et à compléter

Ce dossier est à adresser directement par les intéressés :

- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus

publié le 11/09/2013

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